Etat civil

Généralités :

Les ambassadeurs et les consuls de France sont, en règle générale, investis des fonctions d’officier de l’état civil. Ils sont ainsi à même d’établir des actes pour tous les événements d’état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès) qui surviennent dans leur circonscription consulaire et qui concernent des ressortissants français. Toutefois, à l’étranger, l’officier d’état civil français ne peut dresser des actes ou procéder à des formalités d’état civil, par exemple la célébration de mariages, que dans les limites et les conditions fixées par la législation du pays d’accueil, et par les conventions internationales auxquelles la France est partie.

Attention : la transcription des actes (naissance, mariage et décès) n’est pas obligatoire. Conformément à l’article 47 du Code Civil, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

La transcription sur les registres de l’Etat Civil consulaires doit concerner une personne de nationalité française au moment de l’événement relaté ainsi qu’au jour de la demande.

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Retrouvez plus d’informations générales sur les actes d’état-civil sur le site du Ministère des Affaires Étrangères et du développement international :

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Questions fréquentes relatives à la nationalité : lien vers la FAQ - état civil

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Dernière modification : 04/04/2016

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